En vigueur au 01/05/2026
Un barème dégressif, calculé sur le prix de vente du bien.
| Tranche de prix | Honoraires |
|---|---|
| De 0 à 150 000 € | 8 % (forfait minimum de 5 000 € TTC) |
| De 150 001 € à 250 000 € | 7 % TTC |
| De 250 001 € à 350 000 € | 6 % TTC |
| De 350 001 € à 450 000 € | 5 % TTC |
| Supérieur à 450 001 € | 4 % TTC |
Les honoraires sont à charge de l'acquéreur, sauf cas de figure à charge du vendeur si soumis au régime de la TVA.
Conformément à l'article L.611-1 du code de la consommation, le consommateur est informé qu'il a la possibilité de saisir un médiateur de la consommation dans les conditions prévues aux articles L.611-1 et suivants du code de la consommation, dont les coordonnées administratives sont :
Association MEDIMMOCONSO
1 Allée du Parc de Mesemena